Article R244-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale par le ministre
Résumé Le ministre peut organiser une réunion d'urgence du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en dix jours maximum.
Le ministre chargé des collectivités territoriales peut, en tant que de besoin, demander la réunion du Conseil supérieur dans le délai de dix jours.
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