Article R244-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périodicité, convocation et ordre du jour des demandes d'avis du Gouvernement
Résumé Les demandes du Gouvernement passent toujours en premier au Conseil supérieur.
Les demandes d'avis présentées par le Gouvernement sont inscrites par priorité à l'ordre du jour du Conseil supérieur.
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