Article R244-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation et transmission des documents pour les séances du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Résumé On envoie aux membres du conseil une convocation avec l'ordre du jour et les documents deux semaines avant la réunion.
Les membres titulaires et suppléants reçoivent, au moins quatorze jours avant la date de l'assemblée plénière, par voie électronique ou, à leur demande, par courrier, une convocation comportant l'ordre du jour de la séance et les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
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