Article R242-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propositions des formations spécialisées au président du Conseil commun
Résumé Les formations spécialisées peuvent donner des avis et des suggestions au président du Conseil.
Les formations spécialisées prévues aux 2° à 5° de l'article R. 242-19 peuvent assortir leur avis de toute proposition au président du Conseil commun sur les questions dont elles ont été saisies.
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