Article R242-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déroulement du vote dans un collège du Conseil Commun de la Fonction Publique
Résumé Si la majorité des membres présents vote pour, l'avis est favorable. Sinon, il est réputé donné ou la proposition formulée.
L'avis d'un collège est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité de ses membres présents avec voix délibérative s'est prononcée en ce sens. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
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