JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Section 3 : Organisation

Article R242-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de réunion du Conseil commun de la fonction publique

Résumé Le Conseil de la fonction publique peut se réunir en grand groupe ou en petits groupes spécialisés.

Le Conseil commun de la fonction publique siège soit en assemblée plénière, soit en formation spécialisée.

Article R242-19

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Organisation du Conseil commun de la fonction publique

Résumé Le Conseil commun de la fonction publique est divisé en cinq groupes pour traiter différents sujets importants.

Le Conseil commun comprend cinq formations spécialisées respectivement chargées de l'examen :
1° Des projets de textes mentionnés à l'article R. 242-13 ;
2° Des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics ;
3° Des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels ;
4° Des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail ;
5° Des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics.
La formation spécialisée mentionnée au 3° peut, à la demande de son président, examiner les questions relatives à l'égalité professionnelle dans le cadre d'une sous-formation spécialisée.

Article R242-20

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Répartition des sièges des organisations syndicales dans les formations spécialisées

Résumé Les syndicats ont plus ou moins de sièges selon leur nombre au Conseil commun.

Les organisations syndicales représentées au collège mentionné au 1° de l'article R. 242-1 disposent au sein de chaque formation spécialisée d'un siège si elles détiennent un à trois sièges au Conseil commun, de deux sièges si elles détiennent quatre à six sièges au Conseil commun, de trois sièges si elles détiennent sept sièges ou plus au Conseil commun.

Article R242-21

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Récapitulatif des sièges des employeurs publics au conseil commun de la fonction publique

Résumé Chaque type d'employeur public a deux sièges dans chaque groupe spécialisé.

Chaque catégorie d'employeurs publics représentée au collège mentionné au 2° de l'article R. 242-1 dispose de deux sièges au sein de chaque formation spécialisée.

Article R242-22

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Désignation des membres des formations spécialisées

Résumé Les membres des formations spécialisées peuvent être choisis parmi d'autres personnes que celles des collèges spécifiés.

Les membres des formations spécialisées sont désignés selon les mêmes modalités que les membres des collèges mentionnés à l'article R. 242-1. Toutefois, ils peuvent ne pas être choisis parmi les membres de ces collèges.

Article R242-23

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Siège des membres au sein des formations spécialisées

Résumé Certains membres assistent aux réunions sans pouvoir voter.

Les membres mentionnés à l'article R. 242-12 siègent également, sans voix délibérative, au sein de chaque formation spécialisée.

Article R242-24

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Participation des experts et représentants aux formations spécialisées du Conseil commun de la fonction publique

Résumé L'article explique qui peut assister aux réunions du Conseil de la fonction publique pour parler de certains sujets, mais ne peut pas voter.

Participent, sans voix délibérative, aux réunions des formations spécialisées :
1° Pour la formation compétente sur les questions relatives aux évolutions de l'emploi public et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents dans les trois fonctions publiques :
a) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé ou son représentant ;
b) Le directeur de l'évaluation des programmes et de la prospective du ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
c) Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant ;
2° Pour la formation compétente sur l'égalité, la mobilité et les parcours professionnels :
a) Le Défenseur des droits ou son représentant ;
b) Le président du Fonds d'insertion des personnes handicapées de la fonction publique ou son représentant ;
c) Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant ;
d) Un président de centre de gestion de la fonction publique territoriale, nommé par la Fédération nationale des centres de gestion, ou son représentant ;
3° Pour la formation compétente sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail :
a) Le président du conseil d'orientation sur les conditions de travail ou son représentant ;
b) Le directeur général du travail ou son représentant ;
c) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ;
d) Le président du fonds national de prévention de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou son représentant ;
e) Un président de centre de gestion de la fonction publique territoriale, nommé par la Fédération nationale des centres de gestion, ou son représentant.
Les personnes mentionnées au présent article peuvent participer, sans voix délibérative, aux délibérations de l'assemblée plénière du Conseil commun lorsqu'elle examine des sujets entrant dans le champ de compétences de la formation spécialisée à laquelle elles appartiennent.