Article R242-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et transmission des procès-verbaux
Résumé Un rapport est écrit après chaque réunion du Conseil commun de la fonction publique et envoyé aux membres pour qu'ils l'approuvent à la prochaine réunion.
Après chaque séance de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique, un procès-verbal est établi. Ce document est signé par le président et transmis dans un délai d'un mois aux membres du Conseil commun. Il est soumis à leur approbation lors de la séance suivante.
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