JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS

Chapitre Ier : ACTEURS HABILITÉS À NÉGOCIER

Chapitre II : OBJET ET CONTENU DES ACCORDS

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions propres aux accords de méthode

Chapitre III : CONDITIONS DE MAJORITÉ DES ACCORDS

Chapitre IV : AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR CONCLURE, SIGNER OU APPROUVER UN ACCORD

Chapitre V : NÉGOCIATIONS SUR INITIATIVE SYNDICALE

Chapitre VI : ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDS

Section 1 : Transmission des accords propres à la fonction publique hospitalière

Section 2 : Publication des accords

Chapitre VII : SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS