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Chapitre VI

ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDS

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Chapitre VII

SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS

R227-1 — R227-7

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Section 2 : Publication des accords

Article R226-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des accords par l'autorité administrative ou territoriale

Résumé L'autorité qui signe un accord doit le rendre public.

L'autorité administrative ou territoriale signataire d'un accord procède à sa publication par voie numérique ou par tout autre moyen.

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Article R226-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des accords avec mesures réglementaires

Résumé Les accords avec des règles doivent être publiés comme les actes administratifs qu'ils remplacent.

Les accords mentionnés à l'article L. 222-1 comportant des clauses édictant des mesures réglementaires sont publiés dans les mêmes conditions que les actes administratifs auxquels ils se substituent.

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Article R226-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des accords publiés pour mise à disposition des agents

Résumé Les accords signés doivent être envoyés au bon ministre pour que tout le monde puisse les voir.

En vue de leur mise à disposition de l'ensemble des agents, les accords publiés conformément aux dispositions de l'article R. 226-4 sont transmis par l'autorité signataire, selon le cas, au ministre chargé de la fonction publique, au ministre chargé des collectivités territoriales ou au ministre chargé de la santé.

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