Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord
Résumé Ce chapitre parle de qui peut approuver des accords, mais ne donne pas de détails.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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