JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 3 : Cellule de supervision technique

Article R211-522

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une cellule de supervision technique pour le vote électronique

Résumé Une équipe est créée pour surveiller le vote électronique et s'assurer que tout fonctionne bien.

L'autorité organisatrice du scrutin crée une cellule de supervision technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule comprend :
1° Des représentants de l'administration ou, dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, des membres de la collectivité territoriale ou de l'établissement ;
2° Dans les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 4 et L. 5, les représentants des organisations syndicales ayant déposé une candidature ;
3° L'expert indépendant mentionné à l'article R. 211-518 ;
4° Lorsqu'il est recouru à un prestataire, des agents de celui-ci.

Article R211-523

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance technique pour les élections professionnelles électroniques

Résumé Un groupe technique aide les personnes qui gèrent les votes électroniques pour les élections professionnelles.

La cellule de supervision technique assiste les membres des bureaux de vote électronique et des bureaux de centralisation du vote électronique ainsi que les agents du centre d'assistance mentionnés à l'article R. 211-527.

Article R211-524

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Accès et surveillance technique du vote électronique

Résumé Les membres de la cellule de supervision technique peuvent vérifier les listes et les votes pendant les élections pour s'assurer que tout se passe bien.

Pendant toute la durée des opérations de vote électronique et pour chaque scrutin, les membres de la cellule de supervision technique peuvent à tout moment :
1° Accéder à la liste électorale ;
2° Accéder à l'évolution de la liste d'émargement et du compteur de votes ;
3° Constater l'intégrité du système de vote électronique.

Article R211-525

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Portée des constats de la cellule de supervision technique

Résumé La cellule de supervision technique partage ses constatations avec les bonnes personnes.

La cellule de supervision technique porte ses constats à la connaissance du président du bureau de vote électronique ou du bureau de centralisation du vote électronique s'il en existe un.

Article R211-526

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Transmission des questions des syndicats à la cellule de supervision technique pour le vote électronique dans les élections professionnelles

Résumé Les syndicats peuvent poser des questions à la cellule technique avant les élections professionnelles.

Dans les administrations de l'Etat et établissements mentionnés à l'article L. 3, la cellule de supervision technique est rendue destinataire des questions des organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin.