Article R211-526
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des questions des syndicats à la cellule de supervision technique pour le vote électronique dans les élections professionnelles
Résumé Les syndicats peuvent poser des questions à la cellule technique avant les élections professionnelles.
Dans les administrations de l'Etat et établissements mentionnés à l'article L. 3, la cellule de supervision technique est rendue destinataire des questions des organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin.
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