Article R211-525
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée des constats de la cellule de supervision technique
Résumé La cellule de supervision technique partage ses constatations avec les bonnes personnes.
La cellule de supervision technique porte ses constats à la connaissance du président du bureau de vote électronique ou du bureau de centralisation du vote électronique s'il en existe un.
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