Article R211-396
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales
Résumé Les élections pour les commissions administratives paritaires nationales se font à une date fixée par un arrêté et les mandats peuvent être raccourcis ou prolongés.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires nationales est la date fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 211-160.
La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
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