Article R211-397
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Date des élections partielles des représentants du personnel
Résumé Le directeur général du Centre national de gestion décide de la date des élections partielles pour renouveler les membres des commissions administratives paritaires nationales.
En cas d'élections partielles, la date pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales est fixée par le directeur général du Centre national de gestion.
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