JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Article R211-160

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date des élections des commissions administratives paritaires

Résumé Les élections des commissions administratives paritaires sont fixées par le gouvernement, qui ajuste aussi la durée des mandats des membres.

La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires est fixée par arrêté du Premier ministre et du ou des ministres intéressés.
La durée du mandat des membres des instances est réduite ou prorogée en conséquence.

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Article R211-161

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de la date des élections pour les commissions administratives paritaires

Résumé La date des élections pour les commissions administratives paritaires est affichée six mois avant la fin du mandat des membres.

Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours des membres de ces instances.
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5, cette date est rendue publique par affichage dans les établissements concernés.