Article R211-395
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Modes de scrutin pour l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales
Résumé Le personnel de la fonction publique hospitalière élit ses représentants via un vote de liste qui assure une répartition équitable des sièges.
Les représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire nationale sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.
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