Article R211-398
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la date de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales
Résumé Les élections des représentants du personnel sont annoncées six mois avant la fin du mandat, sauf si elles sont avancées.
Sauf cas de renouvellement anticipé des commissions administratives paritaires nationales, la date de l'élection est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
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