Article R211-312
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de dépouillement et proclamation des résultats des élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires
Résumé L'article explique comment les résultats des élections des représentants du personnel sont dépouillés et proclamés dans les commissions administratives paritaires locales.
Le bureau de vote procède successivement :
1° Au dépouillement du scrutin, pour les électeurs inscrits auprès de ce bureau ;
2° Le cas échéant au récolement des suffrages dépouillés par les sections de vote relevant du bureau ;
3° A la dévolution des sièges aux commissions administratives paritaires locales conformément aux dispositions des articles R. 211-319, R. 211-321 et R. 262-16.
Le président du bureau de vote proclame les résultats pour les commissions administratives paritaires locales.
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