Article R211-311
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépouillement des élections aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Résumé Un bureau de vote secondaire doit envoyer les résultats du dépouillement au bureau principal le jour même.
Pour l'élection aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière, lorsqu'un bureau de vote secondaire a été créé, le procès-verbal de dépouillement du scrutin accompagné des enveloppes et des bulletins nuls est adressé le jour même au bureau de vote dont elle relève.
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