Article D132-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des indicateurs de rémunération dans les petits établissements publics
Résumé Si un petit établissement a moins de 10 hommes et moins de 10 femmes, il n'a pas à calculer les écarts de rémunération.
Lorsque l'effectif de fonctionnaires ou d'agents contractuels de l'établissement public administratif de l'Etat concerné comprend moins de dix hommes et moins de dix femmes, les indicateurs 1 et 2 ne sont pas calculés.
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