Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives à la sécurité sociale
Résumé Une nouvelle règle est ajoutée pour une mesure de sécurité sociale.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. 160-17-2 > >
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