Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2022-1382 du 31 octobre 2022 autorisant la ratification de la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime signée à Paris le 27 janvier 2021 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe) ;

Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la ‎sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974,

Décrète :

Fait le 15 novembre 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Michel Barnier

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

(1) Entrée en vigueur : 22 août 2024.