JORF n°0254 du 1 novembre 2022

Loi n°2022-1382 du 31 octobre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1382.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4564 ;

Rapport de M. Jean-Paul Lecoq, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 5037 ;

Discussion et adoption le 17 février 2022 (TA n° 805).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 522 (2021-2022) ;

Rapport de M. Philippe Folliot, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 7 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 8 (2022-2023) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 26 octobre 2022 (TA n° 13, 2022-2023).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratification de la convention créant l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

Résumé La France accepte de rejoindre une organisation qui aide les navires à naviguer et doit suivre ses règles.

Est autorisée la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 31 octobre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna