Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application et entrée en vigueur
Résumé Le décret commence à s'appliquer le lendemain de sa publication en Nouvelle-Calédonie.
Le présent décret s'applique uniquement en Nouvelle-Calédonie et entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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