Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge de l'exécution du décret
Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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