Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 15 du décret n°2012-1064
Résumé Cet article change une règle précédente sans en dire plus.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
1 cité