Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du taux applicable à l'article 12
Résumé Le pourcentage passe de 54 à 60.
Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, le taux : « 54 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
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