Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article de décret
Résumé Il change l'article 6 d'un décret ancien.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 > > Art. 6 > >
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