JORF n°0266 du 9 novembre 2024

Décret n°2024-1012 du 7 novembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;

Vu l'avis n° 2024-05 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 17 juillet 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret

Résumé Cet article modifie un décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 > > Art. null > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Le ministre des affaires étrangères et la ministre de la culture doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Rachida Dati

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot