JORF n°0265 du 8 novembre 2024

Décret n°2024-1004 du 6 novembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret

Résumé Cet article change une ancienne loi de 1948

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 > > Art. 4 > >

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2 cités

Article 2

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Modification des dispositions du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948

Résumé Un nouvel article change un ancien article pour le rendre actuel.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 > > Art. 5 > >

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Article 3

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Modification de l'article 7 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948

Résumé Les règles administratives ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 > > Art. 7 > >

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1 cité

Article 4

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Mise en œuvre du décret par les ministères compétents

Résumé Les ministres vont s'occuper de faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Valérie Létard

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand