Créé le 9 novembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la secrétaire d'État
Résumé. La secrétaire d'État peut signer des papiers pour le ministre dans ses domaines de compétence.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, reçoit délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.