JORF n°0265 du 8 novembre 2024

Article 2

Article 2

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Attributions de la secrétaire d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes

Résumé La secrétaire d'État utilise les services du ministre pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ou dont il dispose.


Historique des versions

Version 1

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ou dont il dispose.