Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des autorités dans l'application d'un décret
Résumé Les responsables du gouvernement doivent suivre ce décret et le publier.
Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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