Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à la secrétaire d'État à la consommation
Résumé La secrétaire d'État peut signer des documents au nom du ministre pour ses tâches.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
1 version