Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions de la secrétaire d'État à la consommation
Résumé La secrétaire d'État à la consommation utilise les ressources du ministère de l'économie pour travailler.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose.
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