Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'application du décret
Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier au Journal officiel.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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