Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorations de rentes d'accident du travail
Résumé Les personnes ayant un accident de travail peuvent recevoir des majorations de rente, peu importe où elles habitent, si elles suivent les contrôles médicaux demandés.
Majorations de rentes d'accident du travail
Les majorations ou allocations complémentaires accordées en supplément des rentes d'accident du travail en vertu de la législation applicable sur le territoire de chaque Partie contractante sont attribuées ou maintenues aux personnes visées à l'article 30 du présent Accord quel que soit leur lieu de résidence, sous réserve de la mise en œuvre des conditions spécifiques de contrôle médical requises, le cas échéant, par la législation applicable.
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