Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de transfert de résidence
Résumé Même après un déménagement, une personne qui a eu un accident de travail ou une maladie professionnelle peut continuer à recevoir ses prestations d'assurance si elle a l'accord de son ancienne institution.
Les conséquences ultérieures des accidents du travail et maladies professionnelles
L'intéressé, victime d'une rechute de son accident du travail survenu ou de sa maladie professionnelle constatée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, alors qu'il a transféré temporairement ou définitivement sa résidence sur le territoire de l'autre Partie contractante, a droit au bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, à condition qu'il ait obtenu l'accord de l'institution à laquelle il était affilié à la date de l'accident du travail ou de la première constatation de la maladie professionnelle. Les prestations sont à la charge de cette institution.
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