Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appréciation du degré d'incapacité dans le cadre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Résumé Pour évaluer les séquelles d'un accident ou d'une maladie, on prend en compte les accidents antérieurs survenus à l'étranger.
Appréciation du degré d'incapacité
Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, selon la législation de l'une des Parties contractantes, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sur le territoire de l'autre Partie contractante sont pris en considération comme s'ils étaient survenus sur le territoire de la première Partie contractante.
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