Retour à la section

Titre Ier

MISE EN PLACE DU FONDS TERRITORIAL D'ACCESSIBILITÉ ET MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE

Article suivant

Article 3

Plafond des subventions pour l'accessibilité

JORF n°0251 du 28 octobre 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de dépenses éligibles et modalités de demande de subvention pour le fonds territorial d'accessibilité

Résumé Pour obtenir de l'aide, il faut commencer les travaux pour rendre les lieux publics accessibles après avoir reçu un accusé de réception de la demande de subvention.

I. - Les dépenses éligibles à l'aide doivent relever de l'une des catégories suivantes :

- équipements de mise en accessibilité ;
- travaux de mise en accessibilité ;
- dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage réalisées dans le but de rendre accessible un établissement recevant du public.

Une liste de dépenses éligibles au fonds territorial d'accessibilité, ne nécessitant pas d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, est fixée par arrêté.
II. - La demande de subvention peut porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles.
III. - Seuls les acquisitions, travaux et prestations commencés après l'accusé de réception de l'Agence de services et de paiement de la demande de subvention y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de subvention.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Les dépenses éligibles à l'aide doivent relever de l'une des catégories suivantes :

- équipements de mise en accessibilité ;

- travaux de mise en accessibilité ;

- dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage réalisées dans le but de rendre accessible un établissement recevant du public.

Une liste de dépenses éligibles au fonds territorial d'accessibilité, ne nécessitant pas d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, est fixée par arrêté.

II. - La demande de subvention peut porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles.

III. - Seuls les acquisitions, travaux et prestations commencés après l'accusé de réception de l'Agence de services et de paiement de la demande de subvention y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de subvention.