Décret n°2023-986 du 24 octobre 2023

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 16 du décret du 27 février 2013 susvisé (Limitation du nombre de nominations pour les techniciens sanitaires), le nombre total de nominations au choix dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire susceptibles d'être prononcées pour l'année 2023 peut être calculé en appliquant une proportion de 29 % à l'effectif des fonctionnaires de ce corps qui relèvent de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en position d'activité et de détachement au 31 décembre 2022, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du premier alinéa de ce même article 16.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2023

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Calcul des nominations au choix dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire pour 2023

Résumé. En 2023, on peut choisir plus de fonctionnaires pour certains postes en utilisant une nouvelle méthode de calcul.

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 16 du décret du 27 février 2013 susvisé (Limitation du nombre de nominations pour les techniciens sanitaires), le nombre total de nominations au choix dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire susceptibles d'être prononcées pour l'année 2023 peut être calculé en appliquant une proportion de 29 % à l'effectif des fonctionnaires de ce corps qui relèvent de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en position d'activité et de détachement au 31 décembre 2022, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du premier alinéa de ce même article 16.

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