Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet et application des gages inscrits antérieurement
Résumé Les gages faits avant la date d'entrée en vigueur de ce décret sont valables pendant cinq ans.
Les gages inscrits antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret produisent effet pendant cinq ans à compter de cette date. Les dispositions du présent décret leur sont applicables.
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