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Décret n°2023-966 du 20 octobre 2023

portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de retraite à Mayotte

Résumé. Un décret modifie les règles de retraite à Mayotte, notamment les conditions d'accès et le calcul des pensions.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment ses articles 19 (Majorations exceptionnelles des pensions de vieillesse à Mayotte), 20 (Revalorisation de l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte) et 26 (Modification des règles de transition entre emploi et retraite) ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 septembre 2023,

Décrète :

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Modification des règles de retraite à Mayotte

Résumé. Un décret modifie les règles de retraite à Mayotte, notamment les conditions d'accès et le calcul des pensions.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 6-1 → Version 2Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 8 → Version 4Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 15 → Version 4
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Art. 6-1, Art. 8, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 24, Art. 25, Art. 34, Art. 36

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 8-0
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Art. 8-0

En vigueur depuis le 22 octobre 2023

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Montants des pensions et revalorisation des salaires

Résumé. Les pensions et les salaires sont ajustés selon les règles de la loi.

I. - Le montant forfaitaire prévu au I de l'article 19 de la loi du 14 avril 2023 susvisée (Majorations exceptionnelles des pensions de vieillesse à Mayotte) est fixé à 600 euros par an.
II. - A. - Le montant prévu au premier alinéa du II de l'article 19 de la loi du 14 avril 2023 susvisée (Majorations exceptionnelles des pensions de vieillesse à Mayotte) est fixé à 1 200 euros par an.
B. - La pension du régime de base mahorais mentionnée au troisième alinéa du II de l'article 19 de la loi du 14 avril 2023 (Majorations exceptionnelles des pensions de vieillesse à Mayotte) inclut la majoration forfaitaire prévue au I du même article.
Le plafond prévu au même alinéa est fixé à 10 170,86 euros par an.
C. - Les pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, portées, le cas échéant, au minimum de pension, sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-19 (Vérification des ressources pour l'allocation de solidarité) et R. 815-20 (Déclaration des ressources pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées) du code de la sécurité sociale.
Les montants des pensions personnelles de retraite à prendre en compte pour l'attribution de la majoration sont ceux afférents au mois civil de la date d'effet de celle-ci. Il est tenu compte du montant théorique des arrérages dus au titre de ce mois, abstraction faite des rappels effectivement payés au cours de celui-ci.
D. - La majoration résultant du II de l'article 19 de la loi du 14 avril 2023 susvisée (Majorations exceptionnelles des pensions de vieillesse à Mayotte) est révisée lorsque le montant des avantages personnels de retraite a varié par rapport au montant déterminé selon les modalités prévues au C du II présent article. Cette révision prend effet au premier jour du mois au cours duquel la modification de ce montant a pris effet. Le montant du plafond auquel le total des pensions mentionné au quatrième alinéa du même II est comparé est celui en vigueur lors de l'entrée en jouissance de cette majoration, revalorisé, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse).
E. - Pour l'assuré bénéficiaire de la majoration prévue au II de l'article 19 de la loi du 14 avril 2023 susvisée (Majorations exceptionnelles des pensions de vieillesse à Mayotte), cette majoration n'est pas prise en compte :
1° Par dérogation au I de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation (Quels revenus sont pris en compte pour les aides au logement ?), pour le calcul des aides personnelles au logement, lorsque l'assuré bénéficiait, au 31 août 2023, de l'une des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation (Les aides pour le logement) ;
2° Pour la détermination des droits à la prise en charge intégrale de la participation mentionnée à l'article 20-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, lorsque l'assuré lorsque l'assuré en bénéficiait au 31 août 2023. »
III. - Les salaires portés au compte mentionnés au III de l'article 19 de la loi du 14 avril 2023 susvisée (Majorations exceptionnelles des pensions de vieillesse à Mayotte) sont revalorisés de 10 %.

En vigueur depuis le 22 octobre 2023

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre doit appliquer ce décret selon ses responsabilités et ce dernier sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le dimanche 22 octobre 2023

Décret n°2023-966 du 20 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3