Créé le 11 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, on parle de la préfecture au lieu de l'unité territoriale.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à “l'unité territoriale de l'établissement public mentionné à l'article L. 1803-10 du code des transports” est remplacée par la référence à la préfecture.