Décret n°2023-960 du 19 octobre 2023

Article 10-1

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Article 10-1

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à “l'unité territoriale de l'établissement public mentionné à l'article L. 1803-10 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité)” est remplacée par la référence à la préfecture.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Modification administrative pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un décret modifie une référence administrative pour Saint-Pierre-et-Miquelon, remplaçant l'établissement public de mobilité par la préfecture.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à “l'unité territoriale de l'établissement public mentionné à l'article L. 1803-10 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité)” est remplacée par la référence à la préfecture.

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