La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-12 (Échange d'informations entre organismes de sécurité sociale)Art. L.114-12Échange d'informations entre organismes de sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale partagent des informations pour vérifier les droits et lutter contre la fraude. et L. 161-17-1 (Rôle de l'Union des institutions et services de retraites)Art. L.161-17-1Rôle de l'Union des institutions et services de retraitesL'Union des institutions et services de retraites est un groupement qui coordonne les organismes de retraite pour simplifier les démarches des assurés. ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale)Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection socialeCe décret précise les règles d'utilisation du numéro d'identification national pour la protection sociale et modifie certaines dispositions légales. modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 avril 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :