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Décret n°2023-956 du 18 octobre 2023

relatif aux échanges de données assurant la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage élargi des données personnelles entre organismes de retraite

Résumé. Les organismes de retraite peuvent désormais partager plus d'informations personnelles sur les assurés, comme leurs adresses et numéros d'inscription.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-12 (Échange d'informations entre organismes de sécurité sociale) et L. 161-17-1 (Rôle de l'Union des institutions et services de retraites) ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale) modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 avril 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Élargissement du partage des données personnelles dans le système de retraite

Résumé. Les informations personnelles des assurés sont désormais partagées plus largement entre les organismes de retraite et peuvent inclure des adresses postales et un numéro d'inscription national.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 2023

Décret n°2023-956 du 18 octobre 2023
Article 1
Article 2