Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions statutaires de la filière médico-sociale
Résumé Cet article change les règles pour certains postes dans les soins médicaux et sociaux.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-849 du 28 août 1992 > > Art. 1, Art. 3 > >
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