Décret n°2023-947 du 13 octobre 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux indemnités différentielles allouées au titre des années civiles à compter de l'année 2023.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2023

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Application des dispositions du décret aux indemnités différentielles

Résumé. Ce décret s'applique aux indemnités versées à partir de 2023.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux indemnités différentielles allouées au titre des années civiles à compter de l'année 2023.

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