Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Dans ce cas, on ne peut pas refuser le traitement de ses données.

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

Relations

cite

cite  premier alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2023

Source : Légifrance