Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023

Article 7

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Article 7

Pour les personnes dont les données figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale, et conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès aux données personnelles dans les procédures pénales), l'accès à ces données et leurs conditions de rectification ou d'effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.
Dans tous les autres cas, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et le droit à la limitation du traitement s'exercent de manière directe auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. Toutefois, pour les motifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 (Restrictions aux droits de protection des données), ces droits peuvent faire l'objet des restrictions prévues au 2° et 3° du II et du III du même article. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).
Les droits d'accès, de rectification et d'effacement ainsi que le droit à la limitation du traitement dont sont titulaires les utilisateurs visés au I et au II de l'article 6 (Accès aux informations judiciaires : qui peut y accéder ?) s'exercent directement auprès de l'autorité hiérarchique leur ayant délivré l'habilitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et gestion des données judiciaires

Résumé. Les données judiciaires sont gérées différemment selon les situations, avec des règles strictes à suivre.

Pour les personnes dont les données figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale, et conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès aux données personnelles dans les procédures pénales), l'accès à ces données et leurs conditions de rectification ou d'effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.
Dans tous les autres cas, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et le droit à la limitation du traitement s'exercent de manière directe auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. Toutefois, pour les motifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 (Restrictions aux droits de protection des données), ces droits peuvent faire l'objet des restrictions prévues au 2° et 3° du II et du III du même article. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).
Les droits d'accès, de rectification et d'effacement ainsi que le droit à la limitation du traitement dont sont titulaires les utilisateurs visés au I et au II de l'article 6 (Accès aux informations judiciaires : qui peut y accéder ?) s'exercent directement auprès de l'autorité hiérarchique leur ayant délivré l'habilitation.

Relations

cite

cite  dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susviséecite  Code de procédure pénale : Explication du fonctionnement de la justice

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En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2023

Source : Légifrance